Conditions Generales de Vente

Subventis — Eliot Garnero, auto-entrepreneur

Adresse : [a completer]

SIRET : [a completer]

Code APE : 7022Z

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Email : contact@subventis.fr

Les presentes CGV definissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les services suivants :

1. Identification des Aides publiques auxquelles le Client est potentiellement eligible ;
2. Montage et redaction du Dossier de demande d'Aide publique ;
3. Accompagnement du Client dans les demarches administratives associees ;
4. Suivi du Dossier jusqu'a la decision de l'organisme competent.

Les presentes CGV s'appliquent a toute commande passee aupres du Prestataire. Le fait de confier un Dossier au Prestataire implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV.

4.1 Chaque mission fait l'objet d'un Mandat de mission signe par les deux parties, precisant :

• L'Aide publique visee ;
• Le montant estime de l'Aide ;
• Le taux de Commission applicable ;
• Les obligations respectives des parties ;
• La duree de la mission.

4.2 Le Mandat de mission prevaut sur les presentes CGV en cas de dispositions contradictoires.

5.1 Le Prestataire est remunere exclusivement par une Commission au succes, calculee comme suit :

Commission = Montant de l'Aide obtenue x Taux de commission

Le taux de commission est de quinze a vingt-cinq pour cent (15-25%) selon le montant de l'aide, conformement a la grille tarifaire communiquee au Client, hors taxes du montant brut de l'Aide publique effectivement accordee au Client.

5.2 Aucun frais n'est facture en amont de l'obtention de l'Aide. Aucun frais de dossier, d'etude prealable ou d'inscription n'est du par le Client.

5.3 La Commission est due des que l'Aide est accordee par l'organisme competent (notification officielle), independamment de la date effective de versement des fonds au Client.

5.4 La Commission est facturee hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Elle est payable dans un delai de trente (30) jours a compter de la date de facturation.

5.5 En cas de versement echelonne de l'Aide, la Commission est calculee sur le montant total accorde et facturee en une seule fois lors de la notification d'octroi, ou, au choix du Client, proportionnellement a chaque versement recu.

5.6 Si l'Aide n'est pas accordee, aucune somme n'est due par le Client au Prestataire.

5.7 En cas de remboursement total ou partiel de l'Aide publique impose au Client par l'organisme financeur (pour des raisons autres qu'une faute du Client), le Prestataire remboursera au Client la part proportionnelle de la Commission correspondante, dans un delai de soixante (60) jours.

6.1 Le Prestataire s'engage a :

• Realiser une etude d'eligibilite serieuse et documentee ;
• Monter le Dossier avec diligence et competence professionnelle ;
• Informer le Client de tout obstacle ou difficulte identifie ;
• Respecter les delais de depot des dossiers aupres des organismes ;
• Traiter les donnees du Client conformement au RGPD et a la politique de confidentialite.

6.2 Le Prestataire a une obligation de moyens et non de resultat. L'obtention de l'Aide depend de la decision souveraine de l'organisme financeur et ne peut etre garantie par le Prestataire.

6.3 Le Prestataire utilise des outils d'intelligence artificielle pour assister dans la redaction des dossiers. Tous les documents sont relus et valides par un consultant humain avant soumission. Le Client valide et signe le Dossier final avant tout depot.

7.1 Le Client s'engage a :

• Fournir des informations exactes, completes et a jour ;
• Transmettre les pieces justificatives necessaires dans les delais convenus ;
• Informer le Prestataire de toute modification affectant son eligibilite ;
• Ne pas soumettre le meme Dossier en parallele par un autre intermediaire sans en informer le Prestataire ;
• Regler la Commission dans les delais prevus.

7.2 Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies au Prestataire. Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable d'un rejet de Dossier ou d'un remboursement d'Aide resultant d'informations inexactes fournies par le Client.

8.1 Le Mandat de mission prend effet a sa signature et se termine :

• A l'obtention de l'Aide (et au paiement integral de la Commission) ;
• Au rejet definitif du Dossier par l'organisme financeur ;
• Par resiliation anticipee conformement aux dispositions ci-dessous.

8.2 Chaque partie peut resilier le Mandat par lettre recommandee avec accuse de reception moyennant un preavis de trente (30) jours.

8.3 En cas de resiliation par le Client apres le depot du Dossier, si l'Aide est neanmoins accordee dans les douze (12) mois suivant la resiliation, la Commission reste due.

8.4 En cas de manquement grave par l'une des parties a ses obligations, l'autre partie peut resilier le Mandat de plein droit, quinze (15) jours apres mise en demeure restee infructueuse.

9.1 La responsabilite du Prestataire est limitee au montant de la Commission percue pour la mission concernee.

9.2 Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable :

• Du rejet d'un Dossier par l'organisme financeur ;
• Des retards de versement de l'Aide par l'organisme ;
• Des modifications reglementaires affectant les conditions d'eligibilite apres le depot du Dossier ;
• Des consequences d'informations inexactes fournies par le Client.

9.3 Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilite civile professionnelle souscrite aupres de [a completer].

10.1 Les Dossiers montes par le Prestataire sont destines exclusivement a la demande d'Aide visee. Le Client peut les utiliser a cette fin.

10.2 Les methodes, outils et savoir-faire du Prestataire restent sa propriete exclusive.

11.1 Le Prestataire traite les donnees personnelles du Client conformement au Reglement (UE) 2016/679 (RGPD) et a la Loi Informatique et Libertes modifiee.

11.2 Les modalites du traitement sont detaillees dans la Politique de Confidentialite accessible a l'adresse : https://subventis.fr/confidentialite

11.3 Le Client dispose d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, de portabilite et d'opposition. Pour exercer ces droits : contact@subventis.fr

12.1 Chaque partie s'engage a garder strictement confidentielles toutes les informations communiquees par l'autre partie dans le cadre de la mission.

12.2 Cette obligation de confidentialite survit a la fin du Mandat pendant une duree de trois (3) ans.

Conformement a l'article L.221-3 du Code de la consommation, les presentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Le droit de retractation prevu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable.

Neanmoins, si le Client est une personne physique agissant a des fins professionnelles ET que le contrat est conclu hors etablissement ou a distance, le Client dispose d'un delai de quatorze (14) jours pour se retracter a compter de la signature du Mandat de mission, conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation tels qu'applicables aux petites entreprises (effectif <= 5 salaries, CA annuel <= 2M EUR) en vertu de l'article L.221-3 modifie.

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

En cas de litige entre professionnels, les tribunaux de commerce de [ville du siege social] sont seuls competents.

16.1 Si l'une des clauses des presentes CGV est declaree nulle, les autres clauses conservent leur plein effet.

16.2 Le fait pour le Prestataire de ne pas se prevaloir d'un manquement du Client a l'une de ses obligations ne saurait valoir renonciation.

16.3 Les presentes CGV sont consultables a tout moment sur le site https://subventis.fr/cgv