Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 12 mars 2026
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées via le site subventis.fr est :
- Société : [RAISON SOCIALE EXACTE]
- SIRET : [SIRET]
- Adresse : [ADRESSE COMPLÈTE]
- Email : rgpd@subventis.fr
2. Données collectées
Nous collectons les données suivantes dans le cadre de notre service :
| Donnée | Source | Finalité |
|---|---|---|
| Numéro SIRET | Formulaire | Identification de l'entreprise |
| Adresse email professionnelle | Formulaire | Transmission des résultats d'analyse |
| Données légales et financières PME | API Pappers (registre public) | Analyse d'éligibilité aux subventions |
| Informations déclarées par le dirigeant | Formulaire (questions Agent 3) | Rédaction du dossier de subvention |
| Contenu du dossier de subvention rédigé | Généré par notre système | Livraison du service, amélioration du service |
Nous ne collectons pas de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (santé, origine ethnique, opinions politiques, etc.).
3. Base légale des traitements
Pour les données nécessaires à la prestation du service : SIRET, email, réponses aux questions, contenu du dossier.
Pour l'enrichissement depuis des sources publiques (Pappers, BODACC) : notre intérêt légitime est de proposer une analyse précise de l'éligibilité de l'entreprise sans que le dirigeant ait à ressaisir des données déjà publiques. Cet intérêt ne l'emporte pas sur vos droits fondamentaux — vous pouvez vous y opposer à tout moment (voir section 6).
4. Sous-traitants et transferts hors UE
Nous faisons appel aux sous-traitants suivants. Certains sont établis hors de l'Union européenne — des garanties appropriées sont en place (Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne ou décision d'adéquation).
| Sous-traitant | Rôle | Pays | Garantie |
|---|---|---|---|
| Supabase Inc. | Base de données | États-Unis | CCT — DPA disponible |
| Anthropic PBC | Traitement LLM (analyse et rédaction) | États-Unis | CCT — DPA disponible |
| Resend Inc. | Envoi d'emails transactionnels | États-Unis | CCT — DPA disponible |
| Pappers SAS | Données légales et financières PME | France (UE) | Intra-UE |
| Netlify Inc. | Hébergement du site | États-Unis | CCT — DPA disponible |
À FAIRE : signer les DPA avec chaque sous-traitant listant une adresse US avant de traiter des données de vrais prospects.
5. Durée de conservation
| Catégorie | Durée | Justification |
|---|---|---|
| Prospects (aucun dossier signé) | 36 mois | Délai de prescription commerciale |
| Clients avec dossier soumis | 10 ans | Obligation légale comptable (art. L.123-22 Code de commerce) |
| Données de connexion et logs | 12 mois | Recommandation CNIL |
6. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :
Accès
Obtenir une copie de vos données
Rectification
Corriger des données inexactes
Effacement
Demander la suppression de vos données
Opposition
Vous opposer au traitement fondé sur intérêt légitime
Limitation
Suspendre temporairement un traitement
Portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré
Pour exercer vos droits : rgpd@subventis.fr. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).
7. Cookies et traceurs
Ce site n'utilise pas de cookies publicitaires ou de tracking tiers. Les seuls cookies déposés sont fonctionnels (session utilisateur) et ne nécessitent pas de consentement au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.
8. Modifications de cette politique
Toute modification substantielle sera notifiée par email aux utilisateurs disposant d'un compte actif, avec un délai de préavis de 30 jours. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.